Article 20: Compétence - Règlement sur les Agents de la FIFA -

1. Sans préjudice du droit d'un agent ou d'un client à demander réparation auprès d'un tribunal ordinaire, la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA est compétente pour trancher un litige lorsque:

a) celui-ci découle d'un accord de représentation de dimension internationale ou est en lien avec cet accord de représentation (cf. article 2, alinéa 2 du présent règlement) ;

b) une requête est déposée en ce sens conformément aux dispositions des Règles de procédure du Tribunal du Football ;

c) moins de deux ans se sont écoulés depuis l'événement à l'origine du litige – le respect de ce délai est examiné d'office dans chaque affaire.

2. La procédure détaillée de résolution des litiges est présentée dans les Règles de procédure du Tribunal du Football.

3. Sans préjudice du droit d'un agent ou d'un client à demander réparation auprès d'un tribunal ordinaire, l'organe décisionnaire identifié dans le règlement national sur les agents de l'association membre concernée est compétent pour se prononcer sur les litiges découlant d'un accord de représentation sans dimension internationale ou en lien avec cet accord de représentation (cf. article 2, alinéa 3 du présent règlement).